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LUTTE CONTRE LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS PUBLICS

Publiée
4 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
234
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 août 2025 34 Ouverte
11 août 2025 54 Ouverte
18 août 2025 75 Ouverte
25 août 2025 86 Ouverte
1 sept. 2025 112 Ouverte
8 sept. 2025 128 Ouverte
15 sept. 2025 137 Ouverte
22 sept. 2025 158 Ouverte
29 sept. 2025 169 Ouverte
6 oct. 2025 171 Ouverte
13 oct. 2025 175 Ouverte
20 oct. 2025 181 Ouverte
27 oct. 2025 184 Ouverte
3 nov. 2025 186 Ouverte
10 nov. 2025 190 Ouverte
17 nov. 2025 192 Ouverte
24 nov. 2025 195 Ouverte
1 déc. 2025 200 Ouverte
8 déc. 2025 204 Ouverte
15 déc. 2025 205 Ouverte
22 déc. 2025 208 Ouverte
29 déc. 2025 212 Ouverte
5 janv. 2026 215 Ouverte
12 janv. 2026 218 Ouverte
19 janv. 2026 226 Ouverte
26 janv. 2026 228 Ouverte
2 févr. 2026 231 Ouverte
9 févr. 2026 234 Classée
17 nov. 2026 234 Classée

70 relevés conservés depuis le 6 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.