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Pour une indemnisation effective des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Publiée
1 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
64
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 août 2025 38 Ouverte
11 août 2025 42 Ouverte
18 août 2025 43 Ouverte
25 août 2025 44 Ouverte
1 sept. 2025 48 Ouverte
15 sept. 2025 49 Ouverte
22 sept. 2025 50 Ouverte
13 oct. 2025 51 Ouverte
20 oct. 2025 53 Ouverte
27 oct. 2025 55 Ouverte
10 nov. 2025 56 Ouverte
17 nov. 2025 57 Ouverte
24 nov. 2025 58 Ouverte
22 déc. 2025 59 Ouverte
29 déc. 2025 60 Ouverte
19 janv. 2026 61 Ouverte
26 janv. 2026 64 Ouverte
9 févr. 2026 64 Classée
19 nov. 2026 64 Classée

71 relevés conservés depuis le 6 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.