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Heures supplémentaires : exonération d’impôts sans plafond

Publiée
27 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
61
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 12 Ouverte
6 août 2025 17 Ouverte
11 août 2025 18 Ouverte
18 août 2025 20 Ouverte
25 août 2025 22 Ouverte
1 sept. 2025 25 Ouverte
8 sept. 2025 26 Ouverte
15 sept. 2025 28 Ouverte
22 sept. 2025 32 Ouverte
29 sept. 2025 36 Ouverte
13 oct. 2025 37 Ouverte
20 oct. 2025 40 Ouverte
27 oct. 2025 41 Ouverte
10 nov. 2025 42 Ouverte
17 nov. 2025 43 Ouverte
24 nov. 2025 44 Ouverte
1 déc. 2025 45 Ouverte
5 janv. 2026 46 Ouverte
12 janv. 2026 48 Ouverte
19 janv. 2026 49 Ouverte
2 févr. 2026 50 Ouverte
9 févr. 2026 51 Ouverte
16 févr. 2026 52 Ouverte
23 févr. 2026 54 Ouverte
2 mars 2026 55 Ouverte
6 avr. 2026 56 Ouverte
13 avr. 2026 61 Ouverte
20 avr. 2026 61 Classée
19 nov. 2026 61 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.