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Ne pas imposer des règles d'inégalités pour la loi de finance de la sécurité sociale pour les personnes en ALD

Publiée
27 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
136
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 39 Ouverte
6 août 2025 62 Ouverte
11 août 2025 64 Ouverte
18 août 2025 67 Ouverte
25 août 2025 68 Ouverte
1 sept. 2025 72 Ouverte
8 sept. 2025 80 Ouverte
15 sept. 2025 89 Ouverte
22 sept. 2025 91 Ouverte
29 sept. 2025 92 Ouverte
6 oct. 2025 93 Ouverte
13 oct. 2025 96 Ouverte
20 oct. 2025 99 Ouverte
27 oct. 2025 100 Ouverte
3 nov. 2025 102 Ouverte
10 nov. 2025 103 Ouverte
17 nov. 2025 108 Ouverte
1 déc. 2025 110 Ouverte
8 déc. 2025 111 Ouverte
22 déc. 2025 112 Ouverte
29 déc. 2025 113 Ouverte
12 janv. 2026 115 Ouverte
26 janv. 2026 118 Ouverte
2 févr. 2026 120 Ouverte
16 févr. 2026 123 Ouverte
23 févr. 2026 124 Ouverte
2 mars 2026 126 Ouverte
9 mars 2026 129 Ouverte
16 mars 2026 130 Ouverte
6 avr. 2026 133 Ouverte
13 avr. 2026 136 Ouverte
20 avr. 2026 136 Classée
19 nov. 2026 136 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.