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POUR LA LÉGALISATION CONTRÔLÉE DU CANNABIS EN FRANCE

Publiée
27 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
86
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 10 Ouverte
6 août 2025 22 Ouverte
11 août 2025 29 Ouverte
18 août 2025 34 Ouverte
25 août 2025 37 Ouverte
1 sept. 2025 44 Ouverte
8 sept. 2025 46 Ouverte
15 sept. 2025 53 Ouverte
22 sept. 2025 57 Ouverte
6 oct. 2025 67 Ouverte
13 oct. 2025 72 Ouverte
20 oct. 2025 74 Ouverte
27 oct. 2025 76 Ouverte
3 nov. 2025 77 Ouverte
10 nov. 2025 79 Ouverte
24 nov. 2025 80 Ouverte
8 déc. 2025 82 Ouverte
29 déc. 2025 83 Ouverte
12 janv. 2026 84 Ouverte
2 févr. 2026 86 Ouverte
9 févr. 2026 86 Classée
19 nov. 2026 86 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.