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Ordonnance populaire de réunion du Parlement en Haute cour selon l'article 68 de la Constitution de 1958

Publiée
16 février 2021
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Archivée
Soutiens
690
Fin du recueil
21 juin 2022
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
22 déc. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 691 690 1 (0,1 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 691 Archivée
22 déc. 2025 690 Archivée
17 nov. 2026 690 Archivée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.