← Pétitions · Anomalies

Pour des Sanctions Financières Efficaces dans le Cadre du Décret Tertiaire : Propositions pour des Amendes en Pourcentage du Chiffre d'Affaires

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
44
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 12 Ouverte
6 août 2025 14 Ouverte
18 août 2025 15 Ouverte
25 août 2025 17 Ouverte
8 sept. 2025 19 Ouverte
15 sept. 2025 22 Ouverte
29 sept. 2025 24 Ouverte
13 oct. 2025 25 Ouverte
15 déc. 2025 26 Ouverte
22 déc. 2025 28 Ouverte
26 janv. 2026 29 Ouverte
9 févr. 2026 30 Ouverte
16 févr. 2026 33 Ouverte
23 févr. 2026 34 Ouverte
13 avr. 2026 35 Ouverte
20 avr. 2026 37 Ouverte
4 mai 2026 38 Ouverte
18 mai 2026 39 Ouverte
1 juin 2026 40 Ouverte
15 juin 2026 42 Ouverte
3 juil. 2026 44 Ouverte
13 juil. 2026 44 Classée
19 nov. 2026 44 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.