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Rendre illégales l'achat et la vente d'animaux de compagnie

Publiée
17 juin 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
241
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 179 Ouverte
6 août 2025 189 Ouverte
11 août 2025 192 Ouverte
18 août 2025 194 Ouverte
1 sept. 2025 203 Ouverte
8 sept. 2025 210 Ouverte
15 sept. 2025 211 Ouverte
22 sept. 2025 216 Ouverte
29 sept. 2025 218 Ouverte
6 oct. 2025 220 Ouverte
13 oct. 2025 221 Ouverte
27 oct. 2025 223 Ouverte
10 nov. 2025 224 Ouverte
1 déc. 2025 226 Ouverte
8 déc. 2025 231 Ouverte
29 déc. 2025 232 Ouverte
5 janv. 2026 234 Ouverte
12 janv. 2026 235 Ouverte
19 janv. 2026 240 Ouverte
26 janv. 2026 241 Classée
19 nov. 2026 241 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.