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Pour une meilleure information des députés sur le système de pétition citoyenne à l’Assemblée nationale

Publiée
17 mai 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
191
Fin du recueil
11 décembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 157 Ouverte
6 août 2025 163 Ouverte
11 août 2025 166 Ouverte
25 août 2025 169 Ouverte
1 sept. 2025 172 Ouverte
8 sept. 2025 177 Ouverte
15 sept. 2025 180 Ouverte
6 oct. 2025 181 Ouverte
13 oct. 2025 182 Ouverte
20 oct. 2025 183 Ouverte
27 oct. 2025 184 Ouverte
3 nov. 2025 187 Ouverte
24 nov. 2025 189 Ouverte
1 déc. 2025 190 Ouverte
8 déc. 2025 191 Ouverte
15 déc. 2025 191 Classée
19 nov. 2026 191 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.