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Système d’arrêt à distance des véhicules par les forces de l’ordre contre les voitures-béliers, rodéos urbains, délits de fuite.

Publiée
10 juin 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
151
Fin du recueil
11 décembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 96 Ouverte
6 août 2025 114 Ouverte
11 août 2025 116 Ouverte
18 août 2025 118 Ouverte
25 août 2025 124 Ouverte
1 sept. 2025 128 Ouverte
8 sept. 2025 133 Ouverte
15 sept. 2025 134 Ouverte
22 sept. 2025 139 Ouverte
29 sept. 2025 140 Ouverte
6 oct. 2025 141 Ouverte
20 oct. 2025 143 Ouverte
10 nov. 2025 146 Ouverte
24 nov. 2025 148 Ouverte
1 déc. 2025 149 Ouverte
8 déc. 2025 151 Ouverte
15 déc. 2025 151 Classée
19 nov. 2026 151 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.