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Plafonnement au SMIC des sénateurs et députés

Publiée
28 avril 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
1 370
Fin du recueil
13 novembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 1 037 Ouverte
6 août 2025 1 091 Ouverte
11 août 2025 1 120 Ouverte
18 août 2025 1 141 Ouverte
25 août 2025 1 178 Ouverte
1 sept. 2025 1 224 Ouverte
8 sept. 2025 1 266 Ouverte
15 sept. 2025 1 296 Ouverte
22 sept. 2025 1 316 Ouverte
29 sept. 2025 1 324 Ouverte
6 oct. 2025 1 328 Ouverte
13 oct. 2025 1 336 Ouverte
20 oct. 2025 1 346 Ouverte
27 oct. 2025 1 354 Ouverte
3 nov. 2025 1 362 Ouverte
10 nov. 2025 1 370 Ouverte
17 nov. 2025 1 370 Classée
19 nov. 2026 1 370 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.