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Loi sur le contrôle des substances illicites pour les responsables publics

Publiée
17 mars 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
485
Fin du recueil
22 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 333 Ouverte
6 août 2025 358 Ouverte
11 août 2025 369 Ouverte
18 août 2025 383 Ouverte
25 août 2025 388 Ouverte
1 sept. 2025 444 Ouverte
8 sept. 2025 463 Ouverte
15 sept. 2025 477 Ouverte
22 sept. 2025 484 Ouverte
29 sept. 2025 485 Classée
19 nov. 2026 485 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.