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Pour le renforcement de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d'intérêts

Publiée
13 janvier 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
167
Fin du recueil
2 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 140 Ouverte
6 août 2025 151 Ouverte
11 août 2025 152 Ouverte
18 août 2025 156 Ouverte
25 août 2025 160 Ouverte
1 sept. 2025 167 Ouverte
8 sept. 2025 167 Classée
19 nov. 2026 167 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.