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pour la Définition et l’Application d’une Loi Anti-Trust en Outre-Mer

Publiée
16 janvier 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
572
Fin du recueil
14 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 549 Ouverte
6 août 2025 554 Ouverte
11 août 2025 555 Ouverte
18 août 2025 556 Ouverte
1 sept. 2025 559 Ouverte
8 sept. 2025 561 Ouverte
15 sept. 2025 562 Ouverte
22 sept. 2025 563 Ouverte
29 sept. 2025 564 Ouverte
6 oct. 2025 567 Ouverte
20 oct. 2025 568 Ouverte
1 déc. 2025 569 Ouverte
8 déc. 2025 571 Ouverte
15 déc. 2025 572 Ouverte
19 janv. 2026 572 Classée
19 nov. 2026 572 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.