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VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL

Publiée
14 novembre 2024
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
423
Fin du recueil
2 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
27 oct. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 424 423 1 (0,2 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 352 Ouverte
6 août 2025 379 Ouverte
11 août 2025 389 Ouverte
18 août 2025 394 Ouverte
25 août 2025 405 Ouverte
1 sept. 2025 422 Ouverte
8 sept. 2025 424 Classée
27 oct. 2025 423 Classée
17 nov. 2026 423 Classée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.