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Pension de réversion accordée aux ex-conjoints que si le décès intervient dans les 8 ans après le divorce

Publiée
17 mai 2024
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Archivée
Soutiens
3
Fin du recueil
13 juin 2024
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 3 Archivée
19 nov. 2026 3 Archivée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.