Assurances pour les impayés des locations : permettre l'accès aux logements décents à tous les célibataires ayant un CDD
- Publiée
- 22 février 2023
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des affaires économiques
- Décision publiée
- ? non publiée par la source
- Statut publié
- Archivée
- Soutiens
- 73
- Fin du recueil
- 9 juin 2024
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 30 juil. 2025 | 73 | Archivée |
| 19 nov. 2026 | 73 | Archivée |
72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.