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POUR LA FIN DE LA REDUCTION FISCALE POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS QUI UTILISENT DES MOYENS ILLEGAUX CONTRE DES ACTIVITES LEGALES.

Publiée
15 février 2022
Plateforme
Sénat
Type
Mission de contrôle
Statut publié
Seuil atteint
Soutiens
101 288
Fin du recueil
30 juin 2022
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 101 288 Seuil atteint
19 nov. 2026 101 288 Seuil atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.