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interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants

Publiée
10 septembre 2021
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
235
Fin du recueil
10 mars 2022
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 235 Seuil non atteint
19 nov. 2026 235 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.