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Proposition citoyenne – Rendre obligatoire l’apport personnel libre pour les achats importants et mieux encadrer le financement

Publiée
21 août 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
1
Fin du recueil
21 février 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
24 août 2026 0 Ouverte
19 oct. 2026 1 Ouverte
17 nov. 2026 1 Ouverte

14 relevés conservés depuis le 24 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.