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TOUT HOMME OU FEMME DOIT AVOIR UN CASIER JUDICIAIRE VIERGE

Publiée
29 septembre 2025
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
46
Fin du recueil
29 mars 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 41 Ouverte
23 mars 2026 45 Ouverte
30 mars 2026 46 Seuil non atteint
17 nov. 2026 46 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.