← Pétitions · Anomalies

Préservation du jury populaire de cour d'assises - Abandon des cours criminelles départementales

Publiée
6 janvier 2023
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
3 630
Fin du recueil
6 juillet 2023
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 3 630 Seuil non atteint
19 nov. 2026 3 630 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.