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Mise en place d'un régime fiscal pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE |
✓ Adopté |
Pour
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Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de partenariat entre l'Union européenne et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (résolution) |
✓ Adopté |
Pour
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Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de partenariat entre l'Union européenne et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
✓ Adopté |
Pour
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Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté soumis à des restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation |
✓ Adopté |
Pour
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Prix de transfert |
✓ Adopté |
Pour
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TVA: modification de l'accord UE-Norvège sur la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances |
✓ Adopté |
Pour
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Contrôle des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures |
✓ Adopté |
Pour
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Renforcement des objectifs de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds |
✓ Adopté |
Contre
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Procédures de l'Union relatives à l'autorisation et à la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone couverte par la convention CPANE |
✓ Adopté |
Contre
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Normes applicables aux organes chargés de l ' égalité de traitement et de l ' égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d ' emploi et de profession |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes de déclaration de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port |
✓ Adopté |
Pour
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Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction |
✓ Adopté |
Pour
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Denrées alimentaires destinées à la consommation humaine: modification de certaines «directives d'urgence» |
✓ Adopté |
Pour
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Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone |
✓ Adopté |
Pour
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Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie |
✓ Adopté |
Pour
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Système européen d'information sur les casiers judiciaires – ressortissants de pays tiers |
✓ Adopté |
Pour
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Le risque immédiat de famine massive à Gaza et les attaques contre les livraisons d'aide humanitaire |
✓ Adopté |
Pour
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L ' environnement répressif en Afghanistan, y compris les exécutions publiques et la violence à l ' égard des femmes |
✓ Adopté |
Pour
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Le cas de Rocío San Miguel et du général Hernández Da Costa, entre autres prisonniers politiques au Venezuela |
✓ Adopté |
Pour
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Souscription de l'Union à des actions supplémentaires dans le capital de la BERD et modification de l'accord instituant la BERD |
✓ Adopté |
Pour
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Le temps que la Commission européenne prend pour traiter les demandes d'accès du public aux documents |
✓ Adopté |
Pour
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Protocole modifiant l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon |
✓ Adopté |
Pour
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Accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie sur les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie |
✓ Adopté |
Pour
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Exigences en matière de rapports pour les infrastructures d'information spatiale |
✓ Adopté |
Pour
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Exigences en matière de déclaration dans les domaines de l'alimentation et des ingrédients alimentaires, du bruit extérieur, des droits des patients et du matériel radio |
✓ Adopté |
Pour
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Politique de cohésion 2014-2020 – mise en œuvre et résultats dans les États membres |
✓ Adopté |
Pour
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Propriété industrielle: protection des dessins et modèles communautaires |
✓ Adopté |
Pour
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Propriété industrielle: protection juridique des dessins et modèles (refonte) |
✓ Adopté |
Pour
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Règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) |
✓ Adopté |
Pour
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Des liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et la nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures temporaires de libéralisation du commerce complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens dans le cadre de l'accord d'association UE/Euratom/Ukraine |
✓ Adopté |
Abstention
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Mesures temporaires de libéralisation du commerce complétant les concessions commerciales applicables aux produits moldaves dans le cadre de l'accord d'association UE/Euratom/Moldova |
✓ Adopté |
Pour
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Associations transfrontalières européennes |
✓ Adopté |
Pour
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Utilisation du système d'information sur le marché intérieur et de la passerelle numérique unique aux fins de certaines exigences fixées par la directive sur les associations transfrontalières européennes |
✓ Adopté |
Pour
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