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Rapport de la Commission sur l'état de droit en 2025 |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: budget général de l'UE – Contrôleur européen de la protection des données |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: budget général de l'UE – Service européen pour l'action extérieure |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: budget général de l'UE – Cour des comptes |
✓ Adopté |
Abstention
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Décharge 2024: Entreprises communes |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: budget général de l'UE – Médiateur européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: Bureau du Procureur général européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: Budget général de l'UE – Comité des régions |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: Budget général de l'UE – Comité économique et social européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: Budget général de l'UE – Cour de justice de l'Union européenne |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2024: budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil |
✓ Adopté |
Pour
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Accord UE-Norvège sur le transfert de données relatives aux dossiers passagers (PNR) aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites concernant les infractions terroristes et les infractions graves |
✓ Adopté |
Absent
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Accord international sur le cacao |
✓ Adopté |
Pour
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Agence européenne des produits chimiques et règlements modificatifs |
✓ Adopté |
Pour
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Accord entre l'Union européenne et l'Islande sur le transfert de données relatives aux dossiers passagers (PNR) en vue de prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions terroristes et les infractions graves |
✓ Adopté |
Absent
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Accord de transport aérien, et accord annexe concernant l'application de celui-ci, entre les États-Unis d'Amérique, l'UE et ses États membres, l'Islande et la Norvège |
✓ Adopté |
Pour
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés: demande EGF/2025/008 BE/Liberty - Belgique |
✓ Adopté |
Pour
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Lignes directrices pour le budget 2027 - Section III |
✓ Adopté |
Pour
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Régime de préférences tarifaires généralisées |
✗ Rejeté |
Contre
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Contrôle, transparence et traçabilité des instruments basés sur les performances |
✓ Adopté |
Pour
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Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2024 |
✗ Rejeté |
Contre
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Modification du règlement sur les produits biocides en ce qui concerne l'extension de certaines périodes de protection des données |
✓ Adopté |
Pour
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Régime de préférences tarifaires généralisées |
✓ Adopté |
Abstention
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Améliorer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et stimuler l'excellence locale dans le tourisme européen – gestion des destinations et croissance du tourisme régional |
✓ Adopté |
Pour
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Contrôle des activités financières du Groupe de la Banque européenne d'investissement – rapport annuel 2024 |
✓ Adopté |
Contre
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Rapport intérimaire sur la proposition de cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 |
✓ Adopté |
Pour
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Le rôle de la diplomatie océanique pour la compétitivité de la pêche et de l'aquaculture de l'UE |
✓ Adopté |
Abstention
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Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité |
✓ Adopté |
Pour
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Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: travailleurs touchés par un déplacement imminent d'emplois |
✓ Adopté |
Pour
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Importance de la législation sur le viol fondé sur le consentement dans l'UE |
✓ Adopté |
Pour
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Amendements au règlement intérieur du Parlement concernant les nominations aux agences et organes de l'Union (article 135) |
✓ Adopté |
Pour
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Objection au titre de la règle 114, paragraphe 3: cadre de l'Union pour le calcul national du potentiel de réchauffement climatique du cycle de vie |
✗ Rejeté |
Contre
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Système commun de retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l'Union (règlement sur le retour) |
✓ Adopté |
Contre
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Non-application des droits de douane à l'importation de certaines marchandises |
✗ Rejeté |
Contre
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Ajustement des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires pour l'importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique |
✗ Rejeté |
Contre
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Simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (omnibus numérique sur l'IA) |
✓ Adopté |
Pour
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Ajustement des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires pour l'importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique |
✓ Adopté |
Contre
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Non-application des droits de douane à l'importation de certaines marchandises |
✓ Adopté |
Contre
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"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application" |
✗ Rejeté |
Contre
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés: demande EGF/2025/007 BE/Casa - Belgique |
✓ Adopté |
Pour
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