16 Jan 2022
NA
The entire bill strengthens the tools for managing the health crisis and amends the public health code (final reading).
✓ Adopted
215 58 7
16 Jan 2022
NA
L'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive)
✗ Rejected
88 185 4
16 Jan 2022
NA
L'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive)
✗ Rejected
91 183 5
16 Jan 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive)
✗ Rejected
21 180 7
15 Jan 2022
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly in new reading, strengthens the tools for managing the health crisis and amends the public health code
✓ Adopted
187 66 88
15 Jan 2022
Senate
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopted
187 73 83
15 Jan 2022
Senate
L'amendement n° 31, présenté par M. Yan Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✗ Rejected
95 237 0
15 Jan 2022
Senate
L'amendement n° 26, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✗ Rejected
67 239 27
14 Jan 2022
NA
The entire bill strengthens the tools for managing the health crisis and amends the public health code (new reading).
✓ Adopted
185 69 8
14 Jan 2022
NA
L'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✓ Adopted
179 44 19
14 Jan 2022
NA
L'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✓ Adopted
159 57 10
14 Jan 2022
NA
L'amendement de suppression n° 189 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis A du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
91 128 6
14 Jan 2022
NA
L'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✓ Adopted
181 70 5
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 49 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
53 125 5
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 95 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
57 166 8
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
42 142 23
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
31 141 25
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
85 117 18
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 34 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
98 145 3
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
62 160 3
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 222 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
34 169 17
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 224 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
36 178 4
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 2 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
68 121 1
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 200 de M. Boucard à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
67 124 0
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 127 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
61 125 3
14 Jan 2022
NA
L'amendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
49 135 4
14 Jan 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture)
✗ Rejected
23 142 4
12 Jan 2022
Senate
The draft law as a whole, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, strengthens the tools for managing the health crisis and amends the public health code.
✓ Adopted
249 63 26
12 Jan 2022
Senate
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✓ Adopted
242 69 31
12 Jan 2022
Senate
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
✗ Rejected
12 320 3