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Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) |
✓ Adopté |
Abstention
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Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture) |
✗ Rejeté |
Contre
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements |
✓ Adopté |
Contre
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Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi pour le plein emploi (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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