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Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |
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Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants (première lecture) |
✗ Rejeté |
Absent
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (deuxième lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture) |
✓ Adopté |
Absent
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
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Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) |
✓ Adopté |
Absent
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture) |
✓ Adopté |
Pour
par délégation |