4 août 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
Absent
3 août 2022
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
Absent
3 août 2022
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)
✗ Rejeté
Absent
3 août 2022
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✓ Adopté
Absent
2 août 2022
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (première lecture)
✓ Adopté
Absent
27 juil. 2022
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
Absent
27 juil. 2022
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopté
Absent
26 juil. 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
✓ Adopté
Absent
25 juil. 2022
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopté
Absent
21 juil. 2022
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopté
Absent
13 juil. 2022
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture)
✓ Adopté
Absent
12 juil. 2022
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture)
✓ Adopté
Absent
13 juil. 2017
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)
✓ Adopté
Absent
6 juil. 2017
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture)
✓ Adopté
Absent