19 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Adopté
41 0 4
19 juin 2015
CE
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Adopté
30 10 5
19 juin 2015
CE
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final)
✓ Adopté
43 1 1
19 juin 2015
CE
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (Vote final)
✓ Adopté
25 20 0
19 juin 2015
CE
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote final)
✓ Adopté
41 3 1
19 juin 2015
CE
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote final)
✓ Adopté
42 3 0
19 juin 2015
CE
Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Adopté
37 4 4
19 juin 2015
CE
Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote final)
✓ Adopté
36 9 0
19 juin 2015
CE
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Vote final)
✓ Adopté
45 0 0
19 juin 2015
CE
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Vote final)
✓ Adopté
41 3 1
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
130 34 22
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 32 24
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée (OAdma) (vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 46 10
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) (vote sur l'ensemble)
✗ Rejeté
79 86 21
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (vote sur l'ensemble (projet 5))
✓ Adopté
94 65 28
18 juin 2015
CN
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejeté
72 109 6
17 juin 2015
CN
Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification — Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
110 65 9
17 juin 2015
CE
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
32 5 2
16 juin 2015
CN
Engagements de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral concernant les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
127 43 9
16 juin 2015
CN
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement 2015 (Programme d'armement 2015) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
130 55 1
16 juin 2015
CN
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
126 60 2
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0
16 juin 2015
CE
Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
36 0 0