Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
Le 19 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-06-19 08:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.