Conseil des États · vote nominal n° 1248 · 19 juin 2015
· ✓ Adopté
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Vote final)
Le 19 juin 2015, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote Vote final
Votants 45 1 non-votant
Suffrages exprimés 44 pour + contre (hors abstentions)
41 pour
3 contre
1 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 2
PS — 11
PVL — 2
Centre — 13
PBD — 1
PLR — 11
UDC — 6
PS PVL Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Abstention
Luc Recordon (Verts) — Pour
Didier Berberat (PS) — Pour
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour
Anita Fetz (PS) — Pour
Claude Hêche (PS) — Non-votant
Claude Janiak (PS) — Pour
Christian Levrat (PS) — Pour
Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Géraldine Savary (PS) — Pour
Hans Stöckli (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Verena Diener Lenz (PVL) — Pour
Markus Stadler (PVL) — Pour
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Peter Bieri (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Ivo Bischofberger (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
René Imoberdorf (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Pour
Paul Niederberger (Centre) — Pour
Urs Schwaller (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Pour
Hans Altherr (PLR) — Contre
Raphaël Comte (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Pour
Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour
Felix Gutzwiller (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Hans Hess (PLR) — Pour
Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Georges Theiler (PLR) — Pour
Roland Eberle (UDC) — Pour
Peter Föhn (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Werner Hösli (UDC) — Pour
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Pour 41
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-06-19 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
1 0 1
0 0 2
PS
10 0 0
1 0 11
PVL
2 0 0
0 0 2
Centre
13 0 0
0 0 13
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
10 1 0
0 0 11
UDC
4 2 0
0 0 6
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