Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CN AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 139531
CN Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19300
CN Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 1571916
CN Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 128640
CN Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 138520
CE Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Vote final) ✓ Adopté 4112
CE Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote final) ✓ Adopté 3851
CE Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote final) ✓ Adopté 3860
CE Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote final) ✓ Adopté 3860
CE LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote final) ✓ Adopté 31130
CE Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Vote final) ✓ Adopté 3391
CE Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Vote final) ✓ Adopté 4300
CE Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Vote final) ✓ Adopté 4013
CE Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote final) ✓ Adopté 4120
CE Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (Vote final) ✓ Adopté 31130
CE Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Vote final) ✓ Adopté 3860
CE Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote final) ✓ Adopté 4031
CN Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 119611
CN Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17400
CN Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18200
CN Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 15200
CN Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 138530
CN Loi sur les douanes. Révision partielle — Loi sur les douanes (LD) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17800
CE CO. Droit de la prescription — Code des obligations (Révision du droit de la prescription) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 3508
CN Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 104590
CN Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 130571
CN Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 133561
CE Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 3194
CE Infrastructure de recherche European XFEL. Continuation de la participation — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 4000

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