Votes nominaux

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5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Vote final) ✓ Adopté 4130
CE Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Vote final) ✓ Adopté 4112
CE Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Vote final) ✓ Adopté 4300
CE Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) ✓ Adopté 4202
CE Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) ✓ Adopté 4202
CE Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final) ✓ Adopté 29104
CE Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote final) ✓ Adopté 3257
CE Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Vote final) ✓ Adopté 4004
CE Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote final) ✓ Adopté 4310
CE Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote final) ✓ Adopté 4400
CE Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 3100
CE Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 3500
CN Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 19300
CN Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 150043
CN Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 173813
CN Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 132620
CN FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 142416
CN FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 138446
CN FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 140416
CN Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 171012
CN Moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Prolongation (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 129650
CE La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 3430
CE La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 2867
CE Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 4101
CN Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 120510
CN Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2010 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 132450

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