11 set 2023
CdS
Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
16 giu 2023
CN
LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
192 0 0
16 giu 2023
CN
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
141 50 3
16 giu 2023
CN
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
192 2 0
16 giu 2023
CN
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
140 39 15
16 giu 2023
CN
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
153 40 1
16 giu 2023
CN
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
139 53 2
16 giu 2023
CN
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
143 40 11
16 giu 2023
CN
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
142 46 6
16 giu 2023
CN
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 1
16 giu 2023
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 0 0
16 giu 2023
CN
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
179 0 15
16 giu 2023
CN
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
141 52 1
16 giu 2023
CdS
LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) — Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 giu 2023
CdS
Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation — Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 2 5
16 giu 2023
CdS
Loi sur les travailleurs détachés. Révision — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2023
CdS
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2023
CdS
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) — Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 9 1
16 giu 2023
CdS
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification — Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 4 1
16 giu 2023
CdS
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
32 11 1
16 giu 2023
CdS
Loi sur la numérisation du notariat — Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 0 8
16 giu 2023
CdS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2023
CdS
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi sur les épizooties (LFE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2023
CdS
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2023
CdS
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions — Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
15 giu 2023
CN
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy — Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2024 à 2026) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 44 11
15 giu 2023
CN
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase — Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 0 13
15 giu 2023
CdS
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
28 11 0
14 giu 2023
CN
Imposition du logement. Changement de système — Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
109 75 8
14 giu 2023
CN
Message sur l’armée 2023 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2023 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
105 47 41