Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification — Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions) (Gesamtabstimmung)
Le 15 juin 2023, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 11 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
28 pour11 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 11
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 5
PS 6
Centre 12
PLR 10
UDC 8
Note officielle : Vote of 2023-06-15 09:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.