Votazioni per appello nominale

Le votazioni del Consiglio nazionale e del Consiglio degli Stati, dalla più recente alla più antica: per impostazione predefinita le votazioni finali e quelle sul complesso di un progetto; spuntate la casella per vedere anche le votazioni su proposte, emendamenti e mozioni. Al Consiglio nazionale i totali e il risultato sono calcolati dal sito in base alle schede (la fonte non ne pubblica); al Consiglio degli Stati i totali sono quelli della fonte. Cliccate sul titolo di una colonna per ordinare; esportate la tabella in CSV o JSON.

5.003 votazioni

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Data ▼ Camera Testo Esito A favore Contro Astens.
CdS Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 31140
CdS Loi sur le droit international privé. Modification — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 3951
CdS Financement moniste des prestations de soins — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation) (Schlussabstimmung) ✓ Approvato 4230
CN Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) — Loi sur l'énergie (LEne) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 137563
CdS Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3205
CdS Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3511
CdS Loi sur les brevets. Modification — Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3500
CN Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel — Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 18911
CN Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 129680
CN Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 154395
CN Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 157356
CN Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Arrêté fédéral sur l’encouragement des technologies de propulsion électrique pendant les années 2025 à 2030 (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 147437
CN Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision — Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 1363426
CN Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 129651
CN Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de… ✓ Approvato 124660
CdS Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4000
CdS État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral concernant l’adaptation du crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CdS État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » — Arrêté fédéral relatif à la modification des étapes d’aménagement 2025 et 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4400
CN Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la… ✓ Approvato 141402
CN Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de… ✓ Approvato 140421
CdS Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) — Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (Loi sur le service des adresses, LSAdr) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 4040
CN Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 116752
CN Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) — Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 121702
CN Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) — Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 161341
CN Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 132062
CdS Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 3710
CN Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 125628
CN Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification — Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) (Gesamtabstimmung) ✓ Approvato 126650

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