Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Gesamtabstimmung)
Le 21 décembre 2023, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 1 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
35 pour1 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 1
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 8
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2023-12-21 09:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.