Votes nominaux

Les votes du Conseil national et du Conseil des États, du plus récent au plus ancien : par défaut les votes finaux et les votes sur l'ensemble d'un projet ; cochez la case pour voir aussi les votes sur des propositions, amendements et motions. Au Conseil national, les totaux et le résultat sont calculés par le site d'après les bulletins (la source n'en publie pas) ; au Conseil des États, les totaux sont ceux de la source. Cliquez sur le titre d'une colonne pour trier ; exportez le tableau en CSV ou JSON.

5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3610
CE Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4100
CE Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 25181
CE Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama — Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3900
CN FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire — Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17751
CN Message sur les immeubles civils 2023 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2023 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 17720
CN Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 19400
CN Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 19220
CN Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 131621
CN Budget 2023. Supplément II (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 131620
CN Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 170168
CN Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 19130
CN Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 1392629
CN Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 797540
CE Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4000
CE Développer l'économie circulaire en Suisse — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3720
CE Loi sur la protection de l’environnement. Modification — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3291
CN Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas — Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord… ✓ Adopté 1056521
CN Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 18600
CN Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM — Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 19100
CN Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national — Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 119751
CN Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 107871
CN Loi fédérale sur la politique régionale. Modification — Loi fédérale sur la politique régionale (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 164311
CN Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19600
CN Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) — Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 19500
CN Loi sur la transplantation. Modification — Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 183112
CN Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) — Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 1274029
CN « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique» (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 145491
CN Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) — Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 141541
CN Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage — Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté 163312

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