5 dic 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
128 65 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
188 4 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
161 31 1
5 dic 2024
CN
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
120 73 0
5 dic 2024
CdS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral prorogeant l’arrêté fédéral du 8 décembre 2020 portant allocation d’un crédit-cadre relatif aux contributions d’investissement en…
✓ Approvato
41 0 0
5 dic 2024
CdS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement relatif aux contributions d’investissement en faveur des installations privées de…
✓ Approvato
41 1 0
5 dic 2024
CdS
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 — Arrêté fédéral portant allocation d’un plafond de dépenses destiné au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure…
✓ Approvato
43 0 0
5 dic 2024
CdS
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
5 dic 2024
CdS
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
5 dic 2024
CdS
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
5 dic 2024
CdS
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 2
5 dic 2024
CdS
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 6 1
4 dic 2024
CdS
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
3 dic 2024
CdS
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Arrêté fédéral portant approbation de la modification de l’art. 1 de l’Accord portant création de la Banque…
✓ Approvato
21 19 1
3 dic 2024
CdS
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la…
✓ Approvato
36 2 3
3 dic 2024
CdS
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné au financement de mesures de solidarité dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de…
✓ Approvato
43 0 0
3 dic 2024
CdS
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement destiné à l’octroi d’une garantie d’État dans le cadre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de…
✓ Approvato
44 0 0
3 dic 2024
CdS
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
3 dic 2024
CdS
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 3
3 dic 2024
CdS
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 2 3
27 set 2024
CN
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 1
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
130 65 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
133 62 0
27 set 2024
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 66 0
27 set 2024
CN
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les avocats) de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de…
✓ Approvato
195 0 0