12 déc. 2024
CN
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations — Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 66 0
12 déc. 2024
CE
Message sur les immeubles civils 2024 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 0 0
12 déc. 2024
CE
Mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC). Crédit d’engagement — Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
11 déc. 2024
CN
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
168 6 14
11 déc. 2024
CE
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
28 2 0
11 déc. 2024
CE
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
27 14 0
10 déc. 2024
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
144 49 2
10 déc. 2024
CE
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 1 1
9 déc. 2024
CN
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
130 54 0
9 déc. 2024
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Gesamtabstimmung)
✗ Rejeté
86 99 1
9 déc. 2024
CN
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 0
9 déc. 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 65 1
9 déc. 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
108 71 13
9 déc. 2024
CN
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 — Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération économique au développement pour les années 2025 à 2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
109 70 13
9 déc. 2024
CE
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
9 déc. 2024
CE
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
9 déc. 2024
CE
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
36 0 0
9 déc. 2024
CE
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
32 2 2
9 déc. 2024
CE
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 0 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 1 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 1
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 1 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
41 1 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 1 1
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
9 déc. 2024
CE
Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 1
5 déc. 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
190 4 0
5 déc. 2024
CN
Budget 2024. Supplément II (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
129 65 0