Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Gesamtabstimmung)
Le 5 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-05 10:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.