10 set 2025
CN
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
110 86 2
10 set 2025
CN
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
108 88 2
10 set 2025
CN
Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) (Gesamtabstimmung)
✗ Respinto
94 100 2
10 set 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières…
✓ Approvato
130 66 0
10 set 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au système national d’information et d’autorisation…
✓ Approvato
129 65 0
10 set 2025
CN
Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du…
✓ Approvato
105 66 24
10 set 2025
CN
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 64 2
10 set 2025
CN
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Approvato
169 15 3
10 set 2025
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de…
✓ Approvato
40 3 1
10 set 2025
CdS
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 4 0
10 set 2025
CdS
Message sur les immeubles civils 2025 — Arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
10 set 2025
CdS
Augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement. Participation de la Suisse — Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 6 2
10 set 2025
CdS
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six — Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
9 set 2025
CN
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
131 65 0
9 set 2025
CdS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Approvato
37 6 0
9 set 2025
CdS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de…
✓ Approvato
36 6 0
9 set 2025
CdS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse…
✓ Approvato
35 6 0
9 set 2025
CdS
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de…
✓ Approvato
36 6 0
9 set 2025
CdS
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés — Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
9 set 2025
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…
✓ Approvato
36 7 1
9 set 2025
CdS
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision — Code civil suisse (Éducation sans violence) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
33 4 7
8 set 2025
CN
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
146 43 0
8 set 2025
CN
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
100 91 3
8 set 2025
CN
Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
128 64 0
8 set 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs…
✓ Approvato
128 65 0
8 set 2025
CN
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 65 0
8 set 2025
CdS
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2025
CN
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
194 1 2
20 giu 2025
CN
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
191 0 0
20 giu 2025
CN
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
196 0 0