20 juin 2025
CN
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
144 43 10
20 juin 2025
CN
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
153 28 16
20 juin 2025
CN
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
132 57 8
20 juin 2025
CN
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
173 18 6
20 juin 2025
CN
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 66 0
20 juin 2025
CN
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 65 1
20 juin 2025
CN
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
183 13 1
20 juin 2025
CN
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
132 63 2
20 juin 2025
CN
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
101 93 0
20 juin 2025
CN
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
101 93 0
20 juin 2025
CN
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
122 75 0
20 juin 2025
CN
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle — Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
175 9 13
20 juin 2025
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
197 0 0
20 juin 2025
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 65 1
20 juin 2025
CN
Loi sur les douanes. Révision totale — Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
131 66 0
20 juin 2025
CN
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits — Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
138 51 8
20 juin 2025
CE
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
20 juin 2025
CE
Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 — Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
20 juin 2025
CE
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
20 juin 2025
CE
Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique — Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
31 8 3
20 juin 2025
CE
Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
43 0 0
20 juin 2025
CE
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
36 7 0
20 juin 2025
CE
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
34 8 1
20 juin 2025
CE
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
42 1 0
20 juin 2025
CE
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
37 3 3
20 juin 2025
CE
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification — Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 0 2
20 juin 2025
CE
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
41 2 0
20 juin 2025
CE
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
22 21 0
20 juin 2025
CE
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil» (Initiative pour des impôts équitables) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
22 21 0
20 juin 2025
CE
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Schlussabstimmung)
✓ Adopté
33 7 3