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Conseil des États · vote nominal n° 10709 · · ✓ Adopté

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de…

Titre complet

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)

Le 9 septembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 7 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

36 pour 7 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 3 PS — 8 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Pour Maya Graf (Verts) — Pour Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Pour Eva Herzog (PS) — Pour Baptiste Hurni (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Pour Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Pour Tiana Angelina Moser (PVL) — Pour Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Absent Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Contre Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Pour Severin Brüngger (PLR) — Pour Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Pour Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Pour Benjamin Mühlemann (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Contre Esther Friedli (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Mauro Poggia (UDC) — Abstention Werner Salzmann (UDC) — Contre Pirmin Schwander (UDC) — Contre Jakob Stark (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2025-09-09 09:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 300 003
PS 800 008
PVL 100 001
Centre 1310 0115
PLR 1100 1012
UDC 061 007

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Pour
Severin Brüngger PLR Pour
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Non-votant
Isabelle Chassot Centre Absent
Marco Chiesa UDC Contre
Mathilde Crevoisier Crelier PS Pour
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Pour
Esther Friedli UDC Contre
Johanna Gapany PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Pour
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Pour
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Pour
Tiana Angelina Moser PVL Pour
Benjamin Mühlemann PLR Pour
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Abstention
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Contre
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Contre
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Contre
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Contre
Flavia Wasserfallen PS Pour
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour