19 giu 2015
CN
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Approvato
157 34 3
19 giu 2015
CN
Double imposition. Convention avec la Belgique — Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Vote final)
✓ Approvato
152 41 1
19 giu 2015
CN
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Approvato
173 15 5
19 giu 2015
CN
Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote final)
✓ Approvato
140 47 6
19 giu 2015
CN
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) — Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Vote final)
✓ Approvato
137 54 3
19 giu 2015
CN
Coopération policière et douanière. Accord avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière (Vote final)
✓ Approvato
194 0 0
19 giu 2015
CN
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage» (Vote final)
✓ Approvato
107 85 1
19 giu 2015
CN
Loi sur le dossier électronique du patient — Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) (Vote final)
✓ Approvato
189 5 0
19 giu 2015
CN
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Vote final)
✓ Approvato
139 52 3
19 giu 2015
CN
Loi sur la transplantation. Révision partielle — Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (Vote final)
✓ Approvato
184 4 7
19 giu 2015
CN
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) (Vote final)
✓ Approvato
139 54 1
19 giu 2015
CN
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail (Vote final)
✓ Approvato
140 54 1
19 giu 2015
CN
Rapport sur le programme de la législature — Règlement du Conseil national (RCN) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✓ Approvato
97 94 4
19 giu 2015
CN
Rapport sur le programme de la législature — Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature) (Vote final)
✗ Respinto
92 96 6
19 giu 2015
CN
Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi — Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (Vote final)
✓ Approvato
136 57 1
19 giu 2015
CN
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Vote final)
✓ Approvato
142 50 1
19 giu 2015
CN
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (Vote final)
✓ Approvato
137 47 9
19 giu 2015
CdS
Accès des députés à l'infrastructure informatique. Enregistrement et analyse des journaux d'accès — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Révision totale — Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC) (Vote final)
✓ Approvato
39 6 0
19 giu 2015
CdS
Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Vote final)
✓ Approvato
37 7 1
19 giu 2015
CdS
Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire» (Vote final)
✓ Approvato
40 1 4
19 giu 2015
CdS
Pour un financement équitable des transports. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (Vote final)
✓ Approvato
32 4 9
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec l’Estonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ouzbékistan (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec Chypre — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec l’Islande — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec la République du Ghana — Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0
19 giu 2015
CdS
Modèle comptable de la Confédération. Optimisation — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) (Vote final)
✓ Approvato
44 1 0
19 giu 2015
CdS
Double imposition. Convention avec l’Argentine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine (Vote final)
✓ Approvato
45 0 0