8 mar 2016
CN
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
185 6 2
8 mar 2016
CdS
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
8 mar 2016
CdS
CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
32 7 0
7 mar 2016
CN
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 55 12
7 mar 2016
CdS
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
30 9 5
7 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l’armée pour les années 2017 à 2020 (Projet de la CPS-N du 3.11.2015) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
30 10 3
3 mar 2016
CN
Loi sur les amendes d‘ordre — Loi sur les amdendes d'ordre (LAO) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
167 8 4
3 mar 2016
CdS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
2 mar 2016
CN
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
184 0 0
2 mar 2016
CdS
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
44 0 0
2 mar 2016
CdS
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
37 0 0
1 mar 2016
CN
Loi sur les travailleurs détachés. Modification — Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
126 65 0
1 mar 2016
CN
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
188 0 0
1 mar 2016
CN
Politique économique extérieure. Rapport 2015 — Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
186 2 0
1 mar 2016
CdS
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
1 mar 2016
CdS
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
1 mar 2016
CdS
Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
42 0 0
1 mar 2016
CdS
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
29 feb 2016
CN
Loi sur les heures d’ouverture des magasins (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
122 64 5
29 feb 2016
CdS
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
44 0 0
29 feb 2016
CdS
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
29 feb 2016
CdS
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
18 dic 2015
CN
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
124 66 2
18 dic 2015
CN
Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
128 62 2
18 dic 2015
CN
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
135 53 6
18 dic 2015
CN
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
122 68 4
18 dic 2015
CN
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
119 68 6
18 dic 2015
CN
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
120 68 6
18 dic 2015
CN
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Schlussabstimmung)
✗ Respinto
96 97 1
18 dic 2015
CN
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0