17 giu 2016
CdS
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Vote final)
✓ Approvato
41 3 0
17 giu 2016
CdS
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Vote final)
✓ Approvato
41 1 2
17 giu 2016
CdS
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
17 giu 2016
CdS
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
17 giu 2016
CdS
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
17 giu 2016
CdS
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Vote final)
✓ Approvato
43 0 0
17 giu 2016
CdS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Approvato
42 0 2
17 giu 2016
CdS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Approvato
42 0 2
17 giu 2016
CdS
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final)
✓ Approvato
29 10 4
17 giu 2016
CdS
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
17 giu 2016
CdS
CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote final)
✓ Approvato
32 5 7
17 giu 2016
CdS
Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Vote final)
✓ Approvato
40 0 4
17 giu 2016
CdS
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote final)
✓ Approvato
43 1 0
17 giu 2016
CdS
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2016
CdS
Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
31 0 0
16 giu 2016
CdS
Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
35 0 0
15 giu 2016
CN
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
193 0 0
15 giu 2016
CN
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
150 0 43
15 giu 2016
CN
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
173 8 13
15 giu 2016
CN
Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
132 62 0
15 giu 2016
CN
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
142 41 6
15 giu 2016
CN
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
138 44 6
15 giu 2016
CN
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
140 41 6
14 giu 2016
CN
Loi sur l'alcool. Révision partielle — Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
171 0 12
13 giu 2016
CN
Moratoire sur l’exportation d’éléments combustibles usés pour le retraitement. Prolongation (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
129 65 0
13 giu 2016
CdS
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
34 3 0
13 giu 2016
CdS
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
28 6 7
13 giu 2016
CdS
Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
41 0 1
9 giu 2016
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
120 51 0
9 giu 2016
CN
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2017 à 2010 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
132 45 0