16 mar 2018
CN
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» (Vote final)
✓ Approvato
143 49 1
16 mar 2018
CN
Double imposition. Convention avec la Lettonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie (Vote final)
✓ Approvato
124 60 9
16 mar 2018
CN
Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Vote final)
✓ Approvato
191 0 0
16 mar 2018
CN
Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous» (Vote final)
✓ Approvato
146 23 24
16 mar 2018
CN
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Vote final)
✓ Approvato
192 0 1
16 mar 2018
CN
Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Vote final)
✓ Approvato
141 51 0
16 mar 2018
CN
Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (Vote final)
✓ Approvato
139 37 17
16 mar 2018
CN
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Vote final)
✓ Approvato
193 0 0
16 mar 2018
CN
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Vote final)
✓ Approvato
157 0 36
16 mar 2018
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 6 0
16 mar 2018
CdS
Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification — Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
16 mar 2018
CdS
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 1 0
16 mar 2018
CdS
Double imposition. Convention avec la Lettonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
16 mar 2018
CdS
Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
36 6 0
16 mar 2018
CdS
Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 1 4
16 mar 2018
CdS
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 0 1
16 mar 2018
CdS
Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
16 mar 2018
CdS
Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 10 3
16 mar 2018
CdS
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel — Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
16 mar 2018
CdS
Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables). Initiative populaire — Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 1 7
16 mar 2018
CdS
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 7 4
15 mar 2018
CN
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et le SHAPE sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur la participation de la Suisse à l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) (Vote sur…
✓ Approvato
177 1 2
15 mar 2018
CN
LPC. Modification (Réforme des PC) — Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
125 53 13
15 mar 2018
CN
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux polluants organiques persistants — Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
150 8 0
15 mar 2018
CdS
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
26 15 0
14 mar 2018
CdS
CC. Modification — Code civil suisse (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 0 0
14 mar 2018
CdS
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
37 0 0
13 mar 2018
CN
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Vote final)
✓ Approvato
115 70 0
13 mar 2018
CdS
Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo). Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]») (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 1 2
12 mar 2018
CN
Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
140 52 0