Double imposition. Convention avec la Lettonie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie (Schlussabstimmung)
Le 16 mars 2018, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-03-16 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.