Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Schlussabstimmung)
Le 16 mars 2018, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 10 contre, 3 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
29 pour10 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 10
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-03-16 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.